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§ France, Conseil d'État, 05 août 1908, 29964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29964
Numéro NOR : CETATEXT000007633588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-08-05;29964 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - [1] Pouvoir de réglementation du maire - Absence d'associations cultuelles - Communication - prévue par le décret du 16 mars 1906 - impossible - Droit de réglementation par le maire conservé - [2] Interdiction des sonneries avant ou après certaines heures - Maintien de la tranquillité publique - Absence d'atteinte au libre exercice du culte.

16-03-06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'associations cultuelles dans la commune et que la communication prévue par le paragraphe 1, de l'article 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible, a-t-elle pu avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ? - Rés. nég..

16-03-06[2] L'arrêté par lequel le maire prohibe les sonneries religieuses avant six heures du matin et après huit heures du soir, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Dans l'espèce, le maire n'a fait qu'user du pouvoir de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 et il n'a pas porté atteinte au libre exercice du culte.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1908, n° 29964
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1908

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