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§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1908, 30188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30188
Numéro NOR : CETATEXT000007633591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-12-05;30188 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.

16-09-01 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal qui serait nulle de droit, mais dont la nullité n'avait pas été demandée au préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1908, n° 30188
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1908

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