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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 24565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24565
Numéro NOR : CETATEXT000007633590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-12-26;24565 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non recevabilité - [2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.

16-09[1] Ne peut être porté directement devant le Conseil d'Etat un recours contre une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux ; cette délibération doit être d'abord déférée au préfet.

16-09[2] L'intervention doit être admise.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1908, n° 24565
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1908

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