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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 26130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26130
Numéro NOR : CETATEXT000007635163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-12-26;26130 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

16-02-01-01-02 Le préfet chargé de régler le budget communal, excède-t-il ses pouvoirs, en retranchant du budget le crédit voté par le conseil municipal pour secours à des habitants en cas de pertes, maladies, etc., par le motif que ce crédit devrait être attribué sous forme de subvention au bureau de bienfaisance, et non point être mandaté directement par la municipalité ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet de veiller à ce que les conseils municipaux n'établissent pas au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget communal une organisation de distribution du secours à domicile contraire à la législation spéciale sur la matière.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1908, n° 26130
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1908

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