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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 26332

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26332
Numéro NOR : CETATEXT000007635165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-12-26;26332 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

16-02-01-01-02 Le conseil municipal peut-il sans excéder ses pouvoirs allouer un secours à un habitant victime d'événements calamiteux ? - Rés. aff. - Cet acte exceptionnel d'assistance ne constitue pas une usurpation sur les attributions des bureaux de bienfaisance et d'assistance.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 145, ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1908, n° 26332
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1908

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