| France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 26332

Synthèse

Numéro d'arrêt : 26332
Date de la décision : 26/12/1908
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

16-02-01-01-02 Le conseil municipal peut-il sans excéder ses pouvoirs allouer un secours à un habitant victime d'événements calamiteux ? - Rés. aff. - Cet acte exceptionnel d'assistance ne constitue pas une usurpation sur les attributions des bureaux de bienfaisance et d'assistance.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 145, ART. 148

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 déc. 1908, n° 26332
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:26332.19081226