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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 27460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27460
Numéro NOR : CETATEXT000007635166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-12-26;27460 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus - Recours sans objet.

16-03-02-01 Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1908, n° 27460
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1908

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