| France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 27460

Synthèse

Numéro d'arrêt : 27460
Date de la décision : 26/12/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus - Recours sans objet.

16-03-02-01 Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 déc. 1908, n° 27460
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:27460.19081226