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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1909, 31342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31342
Numéro NOR : CETATEXT000007633384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-01-15;31342 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte exerçant dans la commune.

16-02-01-01-02 La concession au ministre du culte exerçant dans la commune, par délibération du conseil municipal, de la jouissance gratuite du presbytère appartenant à la commune, constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit cette délibération [RJ1],[RJ2].

Références :


1. Cf. Commune de Brugnens, 1909-01-15, p. 34. 2. Cf. Commune de Charmanvillers, 1909-03-12, p. 275


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 art. 2
LOI 1907-01-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1909, n° 31342
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1909

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