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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1909, 31389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31389
Numéro NOR : CETATEXT000007633386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-01-15;31389 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil municipal organisant un référendum pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal [usage définitif à faire du presbytère en l'espèce].

16-02-01-01-02 En substituant à la décision qu'il lui appartenait de prendre lui-même pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal la décision des habitants, le conseil municipal viole l'art. 61 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé de demander à la population, par voie de référendum, de se prononcer sur l'usage définitif du presbytère appartenant à la commune.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 et ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1909, n° 31389
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1909

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