| France, Conseil d'État, 15 janvier 1909, 31389
Synthèse
Numéro d'arrêt : 31389Date de la décision : 15/01/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil municipal organisant un référendum pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal [usage définitif à faire du presbytère en l'espèce].
16-02-01-01-02 En substituant à la décision qu'il lui appartenait de prendre lui-même pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal la décision des habitants, le conseil municipal viole l'art. 61 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé de demander à la population, par voie de référendum, de se prononcer sur l'usage définitif du presbytère appartenant à la commune.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 et ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1909, n° 31389Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:31389.19090115
