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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 22935

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle. non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22935
Numéro NOR : CETATEXT000007631271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-04-02;22935 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies privées - Etendue du droit de réglementation.

16-03-02 Le maire peut-il, en vertu du pouvoir qu'il tient de la loi pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, réglementer les voies privées et prescrire que les propriétaires riverains seront tenus d'en entretenir le sol en parfait état, d'y établir des rigoles pour l'écoulement des eaux d'y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires, de les éclairer d'une manière suffisante, aux mêmes heures et pendant la même durée que la ville éclaire les voies publiques ? - Rés. aff.. Mais peut-il sans excès de pouvoir, frapper les immeubles contigus aux voies privées de la servitude d'élargissement ? - Rés. nég. - Cette servitude n'existe que pour les immeubles joignant la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1909, n° 22935
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1909

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