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02/04/1909 | FRANCE | N°22935

France | France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 22935



Sens de l'arrêt : Annulation partielle. non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies privées - Etendue du droit de réglementation.

16-03-02 Le maire peut-il, en vertu du pouvoir qu'il tient de la loi pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, réglementer les voies privées et prescrire que les propriétaires riverains seront tenus d'en entretenir le sol en parfait état, d'y établir des rigoles pour l'écoulement des eaux d'y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires, de les éclairer d'une manière suffisante, aux mêmes heures et pendant la même durée que la ville éclaire les voies publiques ? - Rés. aff.. Mais peut-il sans excès de pouvoir, frapper les immeubles contigus aux voies privées de la servitude d'élargissement ? - Rés. nég. - Cette servitude n'existe que pour les immeubles joignant la voie publique.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 02 avr. 1909, n° 22935
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 02/04/1909
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 22935
Numéro NOR : CETATEXT000007631271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-04-02;22935 ?
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