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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 29714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29714
Numéro NOR : CETATEXT000007635278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-04-02;29714 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1] - RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle - [2] Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat - [3] Intervention.

16-09-01[1] Mais les intéressés sont recevables à discuter la légalité de l'arrêté réglementaire, en formant un pourvoi contre une décision leur faisant une application individuelle de l'arrêté réglementaire [RJ1].

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Réglementation des étalages mobiles - Ville de Paris.

16-09-01[2] Ce recours n'a point pour effet de proroger le délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

16-03-02-02 Le préfet de la Seine, à qui appartient légalement le pouvoir d'autoriser les concessions d'étalage sur la voie publique, peut-il, sans excès de pouvoir, déterminer la largeur maximum à laquelle elles peuvent être fixées ? - Rés. aff.. Lui appartient-il d'en retirer le bénéfice aux concessionnaires au cas d'inobservation des conditions imposées ? - Rés. aff., - à raison du caractère précaire des concessions. Le fait que l'arrêté réglementaire sur cet objet a institué une commission chargée d'examiner les dérogations aux règles générales susceptibles d'être accordées entache-t-il d'illégalité la réglementation ? - Rés. nég., - dès lors que cette commission est simplement appelée à donner son avis. L'avis du préfet de police est-il nécessaire lorsque le préfet de la Seine prend un arrêté de réglementation générale des étalages ? - Non résolu. Suspension de la concession accordée à un marchand de nouveautés, pour avoir maintenu son étalage en dehors des limites assignées, malgré trois avertissements, mesure prise en conformité de l'arrêté réglementaire du 9 janvier 1907 : régularité.

16-09-01[3] Recours contre un arrêté du préfet de la Seine relatif aux étalages sur la voie publique. L'intervention de la ville de Paris a été admise.

Références :


1. Cf. Mme Sarcey-Paccard, 1909-06-25, p. 602


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1909, n° 29714
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1909

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