Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle - [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.
16-09-01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière.
16-09-01[2] Le pourvoi n'est pas recevable s'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 jui. 1909, n° 30520Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
25/06/1909Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 30520
Numéro NOR : CETATEXT000007631276
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-06-25;30520