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§ France, Conseil d'État, 25 juin 1909, 30520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30520
Numéro NOR : CETATEXT000007631276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-06-25;30520 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle - [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.

16-09-01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière.

16-09-01[2] Le pourvoi n'est pas recevable s'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1909, n° 30520
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1909

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