| France, Conseil d'État, 02 juillet 1909, 22699
Synthèse
Numéro d'arrêt : 22699Date de la décision : 02/07/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.
16-02-01-01-02 La convocation du conseil municipal, pour une séance portant les mots "réunion privée" et cette indication, rapprochée de l'ordre du jour, ayant permis aux membres du conseil municipal de supposer qu'il s'agissait d'une réunion purement officieuse et préparatoire, à laquelle ils pouvaient s'abstenir d'assister sans avoir à craindre que des votes définitifs pussent être émis en leur absence, la délibération prise au cours de cette séance doit être considérée comme prise hors d'une réunion légale et par suite être déclarée nulle de droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1909, n° 22699Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:22699.19090702
