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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1909, 22699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22699
Numéro NOR : CETATEXT000007631277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-02;22699 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

16-02-01-01-02 La convocation du conseil municipal, pour une séance portant les mots "réunion privée" et cette indication, rapprochée de l'ordre du jour, ayant permis aux membres du conseil municipal de supposer qu'il s'agissait d'une réunion purement officieuse et préparatoire, à laquelle ils pouvaient s'abstenir d'assister sans avoir à craindre que des votes définitifs pussent être émis en leur absence, la délibération prise au cours de cette séance doit être considérée comme prise hors d'une réunion légale et par suite être déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1909, n° 22699
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1909

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