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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1909, 26816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26816
Numéro NOR : CETATEXT000007635052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-02;26816 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé à l'autorité supérieure relativement à la gestion d'un établissement hospitalier départemental et à la nomination de l'économe de cet établissement.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions lorsqu'il critique très vivement la nomination par le préfet de l'économe d'un hospice cantonal, qui constitue un établissement départemental, et, d'autre part, le mode de gestion de cet établissement, et lorsque sa délibération, dans les termes où elle est formulée, ne contient pas un simple voeu, mais bien un blâme adressé à l'autorité supérieure pour des actes accomplis dans les limites de sa compétence. En conséquence, délibération déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1909, n° 26816
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1909

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