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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1909, 31039

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31039
Numéro NOR : CETATEXT000007635061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-09;31039 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.

16-02-01-01 Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.


Texte :

Références :

LOI 1893-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1909, n° 31039
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1909

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