La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/07/1909 | FRANCE | N°31039

France | France, Conseil d'État, 09 juillet 1909, 31039



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.

16-02-01-01 Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.


Références :

LOI du 15 juillet 1893


Publications
Proposition de citation: CE, 09 jui. 1909, n° 31039
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 09/07/1909
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 31039
Numéro NOR : CETATEXT000007635061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-09;31039 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award