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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 26843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26843
Numéro NOR : CETATEXT000007635054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-30;26843 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris - Préfet de la Seine - Injonction.

16-03-04 Dans le cas où un immeuble est insalubre, à raison de l'insuffisance en eau potable, il appartient au préfet de la Seine à Paris, en vertu des lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903, de mettre le propriétaire de l'immeuble en demeure, pour faire cesser la cause d'insalubrité signalée, d'installer une canalisation d'eau potable convenablement établie pour desservir les différents étages de l'immeuble.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15
LOI 1903-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1909, n° 26843
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1909

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