| France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 28438
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28438Date de la décision : 30/07/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01[1] Est régulier un décret qui, pour prononcer la dissolution d'un conseil municipal, s'est fondé sur ce que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité sont demeurées infructueuses.
16-02-01-01-01[2] Et la circonstance qu'à la veille de la mesure dont il était menacé, le conseil municipal avait procédé à l'élection du maire et de l'adjoint, lesquels avaient accepté les fonctions à eux attribuées, ne pouvait faire obstacle à l'exercice du droit de dissolution qui appartient au chef de l'Etat.
16-09-01-01 Dans le cas où il a été procédé dans la commune, comme dans toutes les autres communes de France, à des élections pour la nomination du conseil municipal, la période de quatre années pour la durée du mandat des membres de ces assemblées étant expirée, il y a lieu néanmoins de statuer sur un recours dirigé contre un décret, qui, avant les élections générales, avait prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune dont s'agit.
16-09-03 L'opportunité de la dissolution prononcée par le chef de l'Etat ne peut être discutée par la voie contentieuse.
Références :
Décret du 09 juin 1907 Decision attaquée Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1909, n° 28438Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:28438.19090730
