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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 28438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28438
Numéro NOR : CETATEXT000007635057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-30;28438 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution - Impossibilité de constituer la municipalité - [2] Municipalité constituée la veille du décret de dissolution.

16-02-01-01-01[1] Est régulier un décret qui, pour prononcer la dissolution d'un conseil municipal, s'est fondé sur ce que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité sont demeurées infructueuses.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Recours au Conseil d'Etat contre un décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal - Elections générales pour le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu depuis l'introduction du pourvoi - Utilité de statuer.

16-02-01-01-01[2] Et la circonstance qu'à la veille de la mesure dont il était menacé, le conseil municipal avait procédé à l'élection du maire et de l'adjoint, lesquels avaient accepté les fonctions à eux attribuées, ne pouvait faire obstacle à l'exercice du droit de dissolution qui appartient au chef de l'Etat.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Opportunité de la dissolution du conseil municipal.

16-09-01-01 Dans le cas où il a été procédé dans la commune, comme dans toutes les autres communes de France, à des élections pour la nomination du conseil municipal, la période de quatre années pour la durée du mandat des membres de ces assemblées étant expirée, il y a lieu néanmoins de statuer sur un recours dirigé contre un décret, qui, avant les élections générales, avait prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune dont s'agit.

16-09-03 L'opportunité de la dissolution prononcée par le chef de l'Etat ne peut être discutée par la voie contentieuse.


Texte :

Références :

Décret 1907-06-09 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1909, n° 28438
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1909

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