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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1909, 20113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20113
Numéro NOR : CETATEXT000007631283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-11-12;20113 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine.

16-03-04 N'est pas entaché d'excès ou de détournement de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine annule un arrêté du maire d'une commune suburbaine, fixant à 11 heures en été et à midi en hiver le moment où les tombereaux affectés au transport des ordures de Paris devront avoir, chaque jour, quitté le territoire de la commune : le préfet a eu pour but, en annulant cet arrêté, d'assurer l'exécution d'un arrêté du préfet de police, autorisant l'établissement, dans ladite commune, d'une usine en vue de broyer les ordures provenant de quatre arrondissements de Paris, et il n'a pas fait usage de ses pouvoirs dans un intérêt autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1909, n° 20113
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1909

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