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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 31395

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31395
Numéro NOR : CETATEXT000007635064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-11-19;31395 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Traditions locales - Méconnaissance - Nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

16-03-06 La disposition d'un arrêté par lequel le maire interdit le port par le clergé sur la voie publique des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres est illégal, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre, ne pouvait être invoqué par le maire, et que cette interdiction serait contraire à la tradition locale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1909, n° 31395
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1909

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