| France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 31395

Synthèse

Numéro d'arrêt : 31395
Date de la décision : 19/11/1909
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Traditions locales - Méconnaissance - Nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

16-03-06 La disposition d'un arrêté par lequel le maire interdit le port par le clergé sur la voie publique des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres est illégal, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre, ne pouvait être invoqué par le maire, et que cette interdiction serait contraire à la tradition locale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1909, n° 31395
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:31395.19091119