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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 32557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32557
Numéro NOR : CETATEXT000007631285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-11-19;32557 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.

16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire interdit les écoles de sonneries de clairons dans les lieux avoisinant les habitations, à certaines heures, n'est pas entaché d'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1909, n° 32557
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1909

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