| France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 32557

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32557
Date de la décision : 19/11/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.

16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire interdit les écoles de sonneries de clairons dans les lieux avoisinant les habitations, à certaines heures, n'est pas entaché d'excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1909, n° 32557
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:32557.19091119