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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 23101

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23101
Numéro NOR : CETATEXT000007631286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-10;23101 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.

16-02-01-01-02 Des délibérations du conseil municipal, qui ont affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes provenant de la vente des coupes extraordinaires et de la location du droit de chasse dans une forêt appartenant à une section de la commune, ne peuvent être regardées comme ayant été prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, si les droits de la section présentent un caractère litigieux. En conséquence, elles ne sont pas susceptibles d'être déclarées nulles de droit par le préfet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1909, n° 23101
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1909

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