10/12/1909 | FRANCE | N°38984
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 38984
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38984Date de la décision : 10/12/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères postérieurement à leur élection.
16-02-05-01 Dans le cas où deux conseillers municipaux sont devenus beaux-frères, postérieurement à leur élection, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui avait obtenu le moins de suffrages lors de l'élection. Il en est ainsi, alors même que ces deux conseillers municipaux avaient été élus dans des sections différentes de la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1909, n° 38984Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:38984.19091210
