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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 38984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38984
Numéro NOR : CETATEXT000007635468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-10;38984 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants - devenus beaux-frères postérieurement à leur élection.

16-02-05-01 Dans le cas où deux conseillers municipaux sont devenus beaux-frères, postérieurement à leur élection, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui avait obtenu le moins de suffrages lors de l'élection. Il en est ainsi, alors même que ces deux conseillers municipaux avaient été élus dans des sections différentes de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1909, n° 38984
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1909

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