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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 28773

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28773
Numéro NOR : CETATEXT000007635466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-17;28773 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

16-03-03 Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés. aff. - La nouvelle ordonnance n'est que la reproduction, sur ce point, des prohibitions d'ordonnances antérieures abrogées par la loi du 12 juillet 1905. Par contre, il ne fait qu'user de ses pouvoirs, en vue d'assurer le bon ordre en interdisant aux logeurs de recevoir habituellement des filles ou femmes domiciliées ou non dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution.


Texte :

Références :

LOI 1790-08-16
LOI 1905-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1909, n° 28773
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1909

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