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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 30164

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30164
Numéro NOR : CETATEXT000007632128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-17;30164 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

16-03-02-01 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ne pourra jouer sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation à une société pour un motif étranger à l'ordre public, la municipalité ayant pris sous sa responsabilité de n'accorder l'autorisation qu'aux sociétés placées sous son patronage.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1909, n° 30164
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1909

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