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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1910, 28263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28263
Numéro NOR : CETATEXT000007635470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-01-07;28263 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice propre à l'arrêté.

16-02-01-01-01 Un recours à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral, qui a approuvé une délibération du conseil municipal portant aliénation de terrains, doit être rejeté, alors que cet arrêté a été pris par le préfet dans les limites de sa compétence et qu'il n'est relevé contre cet arrêté aucun vice propre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1910, n° 28263
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1910

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