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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 29355

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29355
Numéro NOR : CETATEXT000007631406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-01-14;29355 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Sécurité et tranquillité publiques.

16-03-03 Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de pouvoir, la condition imposée étant étrangère aux intérêts de police qui lui sont confiés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1910, n° 29355
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1910

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