| France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 32699

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32699
Date de la décision : 14/01/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération du conseil municipal prenant acte d'une déclaration du maire informant le conseil qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie.

16-02-01-01-02 Y a-t-il lieu d'annuler une délibération du conseil municipal, qui s'est borné à prendre acte de la déclaration du maire l'informant qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1910, n° 32699
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:32699.19100114