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§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1910, 28824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28824
Numéro NOR : CETATEXT000007631404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-01-21;28824 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - [1] Absence d'association cultuelle - Pouvoirs de réglementation du maire - [2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

16-03-06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'association cultuelle dans la commune et que la communication, prévue par le paragraphe 4 de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible ne peut avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.

16-03-06[2] Lorsque le maire prohibe les sonneries religieuses avant six heures du matin, et après huit heures du soir, exception faite pour la nuit de Noël, il ne fait qu'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et ne porte pas atteinte au libre exercice du culte.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1910, n° 28824
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1910

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