Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 février 1910, 32563

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32563
Numéro NOR : CETATEXT000007631412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-02-18;32563 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.

16-02-01 Lorsqu'un maire a été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal, peut-il le convoquer moins de trois jours francs avant celui de la séance, sans mentionner sur les convocations l'autorisation donnée à cet effet par le sous-préfet ? - Rés. aff..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prétendue nulle de droit par le motif qu'elle aurait été notifiée avant qu'elle eût été approuvée par l'autorité supérieure et signée par les membres présents.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal vote l'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une école, doit-elle être déclarée nulle de droit à raison de ce fait qu'elle a été notifiée au propriétaire dudit terrain avant d'avoir été approuvée par l'autorité supérieure et avant d'avoir été signée par les membres du conseil municipal présents à la séance, les signatures requises ayant d'ailleurs été données par la suite ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1910, n° 32563
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1910

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.