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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1910, 39933

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39933
Numéro NOR : CETATEXT000007631423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-03-16;39933 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office - Effet suspensif - Conséquences.

16-02-05-01 Lorsqu'un conseiller a été déclaré démissionnaire, par le motif qu'il était devenu le gendre d'un autre conseiller, si ce dernier meurt avant que le conseil de préfecture ait statué sur la réclamation contre l'arrêté de démission d'office, le réclamant doit être maintenu dans ses fonctions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1910, n° 39933
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1910

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