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16/03/1910 | FRANCE | N°39933

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1910, 39933



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office - Effet suspensif - Conséquences.

16-02-05-01 Lorsqu'un conseiller a été déclaré démissionnaire, par le motif qu'il était devenu le gendre d'un autre conseiller, si ce dernier meurt avant que le conseil de préfecture ait statué sur la réclamation contre l'arrêté de démission d'office, le réclamant doit être maintenu dans ses fonctions.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 mar. 1910, n° 39933
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 16/03/1910
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 39933
Numéro NOR : CETATEXT000007631423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-03-16;39933 ?
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