| France, Conseil d'État, 19 mars 1910, 29286

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29286
Date de la décision : 19/03/1910
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Arrêté réglementant les sonneries de cloches - Demande d'approbation par le préfet - Renvoi sans modification - Absence de nouveau règlement - Recours sans objet.

16-03-06 Lorsque le préfet a renvoyé au maire un arrêté concernant la sonnerie des cloches en lui enjoignant de le modifier, cet arrêté n'est pas obligatoire et le recours formé contre lui est sans objet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1910, n° 29286
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:29286.19100319