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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1910, 29286

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29286
Numéro NOR : CETATEXT000007631416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-03-19;29286 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Arrêté réglementant les sonneries de cloches - Demande d'approbation par le préfet - Renvoi sans modification - Absence de nouveau règlement - Recours sans objet.

16-03-06 Lorsque le préfet a renvoyé au maire un arrêté concernant la sonnerie des cloches en lui enjoignant de le modifier, cet arrêté n'est pas obligatoire et le recours formé contre lui est sans objet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1910, n° 29286
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1910

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