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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1910, 28131

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28131
Numéro NOR : CETATEXT000007631424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-04-22;28131 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère - avec allocation d'une indemnité annuelle.

16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal constitue l'ancien desservant gardien du presbytère, en lui allouant de ce chef une indemnité ? - Rés. aff. - Bien que le conseil municipal n'ait visé dans sa délibération que la qualité d'électeur dudit desservant, il est établi qu'il a eu en vue sa qualité de ministre du culte et s'est proposé de lui conserver, avec une rétribution annuelle, la jouissance gratuite du presbytère, ce qui constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par la loi.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 et ART. 65
LOI 1905-12-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1910, n° 28131
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1910

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