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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1910, 31583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31583
Numéro NOR : CETATEXT000007631425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-04-22;31583 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2
LOI 1907-01-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1910, n° 31583
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1910

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