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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1910, 38210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38210
Numéro NOR : CETATEXT000007631427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-04-29;38210 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Maire suspendu de ses fonctions après avoir été appelé à fournir des explications - Décret de révocation - Nouvelles explications non demandées.

16-02-03 Lorsqu'un maire a été suspendu de ses fonctions par un arrêté préfectoral rendu après que le maire a été appelé à présenter des observations sur la mesure dont il allait être l'objet, le décret qui le révoque ultérieurement est-il entaché de vice de forme, s'il a été pris sans que le maire ait été appelé à présenter de nouvelles observations ? - Rés. nég..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 L'appréciation des motifs, par lesquels le préfet suspend un maire de ses fonctions pendant un mois, en observant les formes prescrites par la loi du 8 juillet 1908, est-elle susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég.. L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1909-07-23 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1910, n° 38210
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1910

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