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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1910, 28866

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28866
Numéro NOR : CETATEXT000007631429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-05-13;28866 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération ne contenant pas un blâme à l'administration supérieure.

16-02-01-01-02 Décidé que, dans les termes où elle était conçue, la délibération par laquelle un conseil municipal exprimait ses regrets de la destitution d'un lieutenant des sapeurs-pompiers et assurait celui-ci de la gratitude de la population ne renfermait pas l'expression d'un blâme contre l'administration supérieure, permettant de la faire considérer comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, et qu'ainsi elle ne pouvait être déclarée nulle de droit, avec radiation sur le registre des délibérations.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1910, n° 28866
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1910

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