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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1910, 32736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32736
Numéro NOR : CETATEXT000007631435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-05-13;32736 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire libre - Absence du conseil académique - [2] Bail consenti par un conseil municipal à une société d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans l'appréciation de la validité d'un contrat.

16-02-01-01-02[1] Doit être déclarée nulle de droit la délibération, par laquelle un conseil municipal consent à une société d'enseignement secondaire libre un bail stipulant un loyer infime et accordant ainsi de façon indirecte une subvention, sans que, contrairement à la loi du 15 mars 1850 le conseil académique ait été appelé à donner son avis préalable sur l'opportunité de cette subvention.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Notification de la décision attaquée - Décision susceptible de notification individuelle - Personnes à qui la notification doit être faite.

16-02-01-01-02[2] Le préfet peut-il déclarer nulle et de nul effet une délibération d'un conseil municipal, donnant à bail, à une société d'enseignement libre, des bâtiments occupés par une école secondaire, en se fondant sur ce que le conseil a ainsi porté atteinte aux droits de jouissance sur lesdits immeubles, antérieurement concédés à l'évêque et à ses successeurs ? - Rés. nég. - Il n'appartient pas au préfet de s'immiscer dans l'appréciation de la validité d'un contrat de droit commun.

16-09 L'arrêté préfectoral, déclarant nulle de droit la délibération d'un conseil municipal consentant à une société d'enseignement libre le bail d'un immeuble communal peut-il être déféré au Conseil d'Etat par la Société plus de deux mois après la notification adressée à la municipalité, alors qu'aucune notification n'en a été faite à la société elle-même ? - Rés. aff. - Cet arrêté était susceptible de notification individuelle et devait être notifié à la Société, à raison de son intérêt au maintien de la délibération.


Texte :

Références :

LOI 1806-07-22 ART. 11
LOI 1850-03-15 ART. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1910, n° 32736
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1910

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