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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1910, 29520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29520
Numéro NOR : CETATEXT000007631433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-05-27;29520 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

16-03-02-01 Il a été déclaré, sur ce renvoi, que l'arrêté municipal, interdisant à toute société musicale quelconque de se présenter et de circuler en corps sur la voie publique sans une autorisation préalable et spéciale, devait être interprété comme s'appliquant même au cas d'une société accompagnant un convoi funèbre.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Arrêté municipal interdisant les sorties des sociétés musicales sans autorisation - Application aux convois funèbres - Exception d'illégalité soulevée devant le juge de simple police - Renvoi devant la juridiction administrative.

16-09 Un tel arrêté doit-il être déclaré illégal, en tant qu'il s'applique aux cérémonies funèbres, comme contraire à la liberté des funérailles consacrée par la loi du 15 novembre 1887 ? - Rés. nég. - Cette loi se borne à prohiber toute prescription particulière établie à raison du caractère civil ou religieux des obsèques.


Texte :

Références :

LOI 1887-11-15 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1910, n° 29520
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1910

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