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§ France, Conseil d'État, 10 juin 1910, 29986

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29986
Numéro NOR : CETATEXT000007631443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-10;29986 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage - Titres anciens - Incompétence du préfet pour les apprécier.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal, se fondant sur l'existence de titres anciens, décide que les habitants d'une des sections de la commune auront seuls droit à l'affouage ? - Rés. nég. - L'appréciation de ces titres soulève une question, dont le préfet ne saurait se faire juge.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1910, n° 29986
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1910

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