| France, Conseil d'État, 10 juin 1910, 29986

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29986
Date de la décision : 10/06/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage - Titres anciens - Incompétence du préfet pour les apprécier.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal, se fondant sur l'existence de titres anciens, décide que les habitants d'une des sections de la commune auront seuls droit à l'affouage ? - Rés. nég. - L'appréciation de ces titres soulève une question, dont le préfet ne saurait se faire juge.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1910, n° 29986
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:29986.19100610