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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1910, 29016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29016
Numéro NOR : CETATEXT000007631441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-17;29016 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

16-02-01-01 Une demande en annulation motivée sur ce que le conseiller municipal, acquéreur d'un immeuble communal, aurait pris part aux délibérations ayant amené la vente a été rejetée, alors que ce conseiller était porté absent sur la minute des procès-verbaux.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vente d'un immeuble communal de gré à gré à un conseiller municipal - Prétendu détournement de pouvoir - Demande en nullité de la délibération.

16-02-01-01-02 La demande a été rejetée : l'offre acceptée s'était produite après une adjudication restée sans résultat, et le préfet avait approuvé la délibération par un arrêté pris en conseil de préfecture.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Réclamations devant le préfet à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation des délibérations du conseil municipal - Décision spéciale nécessaire.

16-09-02 Le préfet peut-il se borner à faire connaître à l'auteur d'une demande en nullité ou en annulation qu'il a approuvé la délibération attaquée ? - Rés. nég. - Il doit statuer par décision spéciale en conseil de préfecture.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1910, n° 29016
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1910

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