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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1910, 32982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32982
Numéro NOR : CETATEXT000007633501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-17;32982 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explication des intéressés.

16-02-03 Il est satisfait aux prescriptions de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908, lorsque l'arrêté préfectoral suspendant l'adjoint au maire d'une commune a été pris, après que cet adjoint avait été entendu dans ses explications par le sous-préfet de l'arrondissement.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 Dans le cas où l'arrêté, par lequel le ministre de l'Intérieur a porté à trois mois la durée de la suspension infligée à l'adjoint au maire d'une commune, est fondé sur ce que cet adjoint aurait produit des pièces erronées pour faire admettre deux personnes sur la liste des vieillards assistés dans la commune, la mesure ainsi motivée est prise par le ministre dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1910, n° 32982
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1910

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