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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1910, 38871, 38909 et 39014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38871;38909;39014
Numéro NOR : CETATEXT000007631551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-17;38871 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

16-02-03 Aucune disposition législative n'exige que la durée de la suspension, qui ne peut excéder un mois, soit expressément indiquée dans l'arrêté du préfet.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Motifs contre un décret de révocation semblables à ceux invoqués à l'appui d'un recours qui a été rejeté contre un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions.

16-09 Un recours contre un préfet révoquant un maire de ses fonctions doit être rejeté, alors qu'il n'est invoqué aucun moyen d'annulation autre que ceux que le maire a fait valoir à l'appui d'un recours, qui a été rejeté, contre un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions et à la suite duquel était intervenu le décret de révocation, à raison des mêmes faits.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 Dans le cas où un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est fondé sur ce que ce maire aurait abandonné, aussitôt après la clôture du scrutin, dans une salle non fermée et sans surveillance, les documents d'une élection qui venait d'avoir lieu, l'arrêté ainsi motivé est pris par le préfet dans la limite des pouvoirs qu'il tient de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1910, n° 38871;38909;39014
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1910

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