Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 juin 1910, 39022

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39022
Numéro NOR : CETATEXT000007633503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-24;39022 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1910, n° 39022
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1910

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.