Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.
16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jui. 1910, n° 39022Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
24/06/1910Date de l'import :
05/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 39022
Numéro NOR : CETATEXT000007633503
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-24;39022