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24/06/1910 | FRANCE | N°39022

France | France, Conseil d'État, 24 juin 1910, 39022



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 jui. 1910, n° 39022
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 24/06/1910
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 39022
Numéro NOR : CETATEXT000007633503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-06-24;39022 ?
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