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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1910, 36765

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36765
Numéro NOR : CETATEXT000007635496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-08;36765 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Maire ayant ordonné de sonner les cloches pour annoncer le décès d'une personne qui s'était suicidée - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-06 L'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourraient avoir lieu, a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte. D'autre part, aux termes de l'art. 51 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun exigeant un prompt secours, et, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions de lois ou de règlements ou autorisé par les usages locaux, - et les usages locaux, auxquels se réfère le règlement, visent exclusivement les sonneries d'ordre civil. En conséquence, si le maire d'une commune ne justifie d'aucun usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905, en vertu duquel les sonneries de cloches à l'occasion des décès auraient un caractère civil, il commet un excès de pouvoir en ordonnant de sonner les cloches pour annoncer le décès d'une personne qui s'est suicidée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Recours contre les arrêtés des maires - Ordre verbal - Sonneries des cloches des églises - Sonneries civiles - Ordre donné par le maire de sonner les cloches de l'église paroissiale pour annoncer le décès d'une personne qui s'était suicidée - Recours pour excès de pouvoir.

16-09-01-01 L'ordre verbal donné par le maire à un agent municipal de sonner les cloches de l'église est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. impl..


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1910, n° 36765
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1910

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