| France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 32741
Synthèse
Numéro d'arrêt : 32741Date de la décision : 22/07/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.
16-03-02 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ou de gymnastique [RJ1], ne pourra jouer ou sortir en corps sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation systématiquement, sans relever aucun fait de nature à justifier la mesure, ou pour que la société demanderesse ne puisse "narguer" une fanfare concurrente.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
1. Groupe de la jeunesse d'Avon, 1910-07-22, p. 603
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jui. 1910, n° 32741Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:32741.19100722
