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§ France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 32741

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32741
Numéro NOR : CETATEXT000007635488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-22;32741 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

16-03-02 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ou de gymnastique [RJ1], ne pourra jouer ou sortir en corps sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation systématiquement, sans relever aucun fait de nature à justifier la mesure, ou pour que la société demanderesse ne puisse "narguer" une fanfare concurrente.

Références :


1. Groupe de la jeunesse d'Avon, 1910-07-22, p. 603


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1910, n° 32741
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/1910

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