| France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 36444

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36444
Date de la décision : 22/07/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures d'embellissement et non de salubrité publique.

16-03-04 Un maire ne peut en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicable à sa commune le décret du 26 mars 1852 spécial à Paris, prescrire aux propriétaires d'immeubles en bordure des rues d'avoir, dans un délai de six mois, à gratter, badigeonner ou graniter des façades.

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Références :

Décret du 26 mars 1852 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1910, n° 36444
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:36444.19100722