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§ France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 36444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36444
Numéro NOR : CETATEXT000007635495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-22;36444 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures d'embellissement et non de salubrité publique.

16-03-04 Un maire ne peut en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicable à sa commune le décret du 26 mars 1852 spécial à Paris, prescrire aux propriétaires d'immeubles en bordure des rues d'avoir, dans un délai de six mois, à gratter, badigeonner ou graniter des façades.


Texte :

Références :

Décret 1852-03-26 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1910, n° 36444
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/1910

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