Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 26894

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26894
Numéro NOR : CETATEXT000007633507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-29;26894 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - Modification du règlement sanitaire - Cabinets d'aisances - Réservoirs de chasse automatiques.

16-03-04 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant, par mesure générale, dans un arrêté modificatif du règlement sanitaire, pour les seuls immeubles qui ont ou obtiendront la permission de déverser à l'égout les produits des cabinets d'aisances, que ces cabinets devront être munis de réservoirs de chasse automatiques ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1910, n° 26894
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/1910

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.