| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 26894

Synthèse

Numéro d'arrêt : 26894
Date de la décision : 29/07/1910
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - Modification du règlement sanitaire - Cabinets d'aisances - Réservoirs de chasse automatiques.

16-03-04 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant, par mesure générale, dans un arrêté modificatif du règlement sanitaire, pour les seuls immeubles qui ont ou obtiendront la permission de déverser à l'égout les produits des cabinets d'aisances, que ces cabinets devront être munis de réservoirs de chasse automatiques ? - Rés. nég..

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1910, n° 26894
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:26894.19100729