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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 33653

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33653
Numéro NOR : CETATEXT000007635490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-29;33653 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles - Arrêté permettant l'emploi des cloches des églises de la commune pour des cérémonies civiles privées - baptêmes - mariages ou enterrements.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées, baptêmes, mariages ou enterrements, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Recours prétendu sans objet - Absence de récépissé délivré par le préfet.

16-09 Une ampliation de l'arrêté du maire ayant été remise à la préfecture le fait que le préfet n'a pas délivré le récépissé prévu par l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 enlève-t-il à cet arrêté, lequel a été publié et affiché dans la commune, toute force obligatoire, et, par suite, rend-il le recours sans objet ? - Rés. nég. - Le refus de délivrance du récépissé n'équivaut pas à une annulation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 95
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1910, n° 33653
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/1910

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