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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 36009

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36009
Numéro NOR : CETATEXT000007635491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-29;36009 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de jouer sur la voie publique.

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle un maire refuse à une société musicale, pour des motifs étrangers à l'ordre public, l'autorisation de circuler en corps et de se faire entendre sur la voie publique [RJ1].

Références :


1. Analogue : Vasseur et autres, membres de la société La Lyre Sauxillangeoise, 1910-06-24, p. 497


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1910, n° 36009
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/1910

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