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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 36279

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36279
Numéro NOR : CETATEXT000007635494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-07-29;36279 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée d'application - Condamnations judiciaires.

16-02-03 La disposition de la loi du 8 juillet 1908, d'après laquelle les maires et adjoints ne peuvent être suspendus ou révoqués de leurs fonctions qu'àprès avoir été entendus ou invités à fournir leurs explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, est-elle applicable même au cas où les mesures précipitées sont motivées par des condamnations émanant des tribunaux judiciaires ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

Décret 1910-02-17 INTERIEUR Decision attaquée Annulation
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1910, n° 36279
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/1910

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