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§ France, Conseil d'État, 05 août 1910, 40315

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40315
Numéro NOR : CETATEXT000007634319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-08-05;40315 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

16-02-05-01 Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des secours médicaux et qui n'a pas été dispensé de subvenir aux charges communales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1910, n° 40315
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1910

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