| France, Conseil d'État, 05 août 1910, 40315

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40315
Date de la décision : 05/08/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

16-02-05-01 Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des secours médicaux et qui n'a pas été dispensé de subvenir aux charges communales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 aoû. 1910, n° 40315
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:40315.19100805