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§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 22359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22359
Numéro NOR : CETATEXT000007634224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-08-06;22359 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

16-03-04 Décidé que le maire d'une commune avait pu valablement prescrire que serait seul autorisé sur le territoire de la commune l'épandage des matières de vidange extraites des fosses d'habitation de cette commune, une pareille mesure, à raison des conditions particulières où se trouve la commune, étant justifiée par des nécessités supérieures d'hygiène. A été rejetée une objection tirée de ce que le maire n'aurait pas imposé la désinfection, préalable au transport et à l'épandage des matières de vidange.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05
LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1910, n° 22359
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1910

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